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Régimes matrimoniaux chez Sodécal

Objectifs

Maîtriser les règles juridiques et fiscales qui impactent la gestion et la transmission du patrimoine privé
Mesurer les effets patrimoniaux des situations matrimoniales

Profil stagiaire

  • Conseillers clientèle et gestionnaires de patrimoines
  • Gestionnaires et agents immobiliers
  • Collaborateurs des services juridiques, contentieux et commerciaux

Les plus :

  • Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples.
  • Partage d’expériences et expertises avec un intervenant issu du notariat

3 jours soit 21 heures

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Programme

  • LE CHOIX DU RÉGIME MATRIMONIAL : QUELS EFFETS SUR LE PATRIMOINE PRIVÉ?
    Le régime légal, les régimes communautaires et séparatistes : les conséquences pour les époux et leurs créanciers
    Les protections complémentaires du conjoint (conventions matrimoniales)
    Les précautions à prendre au niveau des prises de garanties
    Le changement de régime matrimonial et ses conséquences patrimoniales
    Le divorce : incidence quant aux dettes et prises de garanties en période transitoire
    Atelier : études de cas relatifs aux prises de garanties, à la distinction masse active et passive et aux biens engagés en cas de dettes des époux


  • LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE PAR VOIE SUCCESSORALE
    La succession légale sans conjoint
    Les droits légaux du conjoint survivant face aux héritiers légaux
    L’intérêt de la donation au dernier vivant
    La gestion de l’indivision successorale


  • LA DIMENSION PATRIMONIALE DE L’UNION LIBRE ET DU PACS
    Le régime patrimonial général et celui du PACS
    Leurs incidences sur les dettes et prises de garanties
    Atelier : études de cas sur les biens engagés en cas de dettes


  • LA RÉFORME DES RÈGLES DE TRANSMISSION DU PATRIMOINE
    La distinction entre donation et testament
    La typologie des donations et les critères de choix
    Les conséquences de la transmission d’usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCI
    Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
    Créer des pactes successoraux
    Encadrer l’option de l’héritier
    Recourir au service d’un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l’intérêt des héritiers
    L’assouplissement des règles relatives à la gestion de l’indivision
    Les droits fiscaux liés aux dons
    L’incidence des donations lors de la liquidation de la succession
    Les risques de contentieux liés à l’assurance-vie
    La fiscalité applicable aux successions – barème 2012
    Atelier : analyser les différences de traitement patrimonial dans différentes situations de donation et de succession

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