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Réforme Formation Professionnelle

Depuis la loi du 05 mars 2014, le secteur de la formation professionnelle continue a connu de profonds changements qu’il convient de connaître afin de savoir comment ce domaine évolue.

La logique de la réforme : moins de fiscal, plus de social

Aujourd’hui, la fiscalité de la formation contribue à la lourdeur et à la bureaucratisation du système de la formation. L’enjeu est donc de diminuer les obligations fiscales et de trouver de nouvelles dynamiques :

  • augmenter les responsabilités de l’entreprise en qualité d’employeur
  • délivrer de nouveaux droits pour les salariés

Le financement de la formation

Les taux de contribution au financement de la formation diminuent. L’intégralité de la contribution est versée à l’OPCA. Il s’agit donc d’une contribution unique. L’entreprise n’a plus à justifier fiscalement ses dépenses directes. Mais la nécessité d’avoir un suivi social et budgétaire de son activité formation est fortement conseillé.

Un nouveau dispositif : le Compte Personnel de Formation

Le CPF vient remplacer l’ancien DIF qui s’adresse aux salariés d’entreprise. La nouveauté réside à plusieurs niveaux :

  • le compteur passe à 150 heures
  • 2 grands profils de formations sont éligibles à ce dispositif :
  1. appartenance au socle commun de connaissances et compétences professionnelles,
  2. formations certifiantes


Un nouvel entretien professionnel obligatoire

Il a pour objectif d’analyser le parcours professionnel du salarié tous les 6 ans. Autrement dit, le manager doit s’assurer de l’évolution du salarié qui remplira 2 de ces 3 conditions :

  • au moins suivi une formation
  • et/ou évolué au plan salarial ou professionnel
  • et/ou obtenu des éléments de certification.

Il est obligatoire tous les 2 ans et permet de mettre en place un dialogue entre le manager et son collaborateur. C'est un outil clé au service du développement des compétences et de la performance de l’entreprise.

La formation à l’entretien professionnel permet donc de maîtriser les outils et métjodes nécessaires au bon déroulement de celui-ci.

Des représentants du personnel dotés de nouveaux leviers

La loi du 05 mars 2014 a modifié le rôle des IRP. Cette nouvelle réglementation impacte surtout les entreprises de plus de 50 salariés :

  • consultation des représentants du personnel renforcée
  • obligation de mettre en place la BDU (Base de Donnes Uniques)
  • la formation n’est plus une charge mais un investissement

Le Conseil en Evolution Professionnelle

L’objectif de ce dispositif est de mettre en adéquation les projets d’évolution professionnelle avec les besoins du territoire, les formations existantes et les financements disponibles. Il s’agira d’un accompagnement au travers d’un diagnostic individuel, professionnel et territorial.

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  • [14/04/2017]

    Former les membres du CHSCT

    Le CHSCT est une institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail. Présidé par l'employeur, le comité est composé d'une délégation du personnel qui vote les décisions ou les résolutions du comité.

    Vous devez former les membres du CHSCT ?

    Comment procéder : c'est très simple !

    Choisissez la formation qui correspond à votre besoin et votre situation à l'aide de la brochure jointe

    [01/01/2017]

    Nouveauté janvier 2017 - CPA - Compte Personnel d'Activité

    Le CPA regroupe les comptes suivants:
    - le CPF - Compte Personnel de Formation
    - le CEC - Compte d'Engagement Citoyen
    - le CPP - Compte Prévention Pénibilité

    Les droits de ces 3 comptes sont combinés dans un seul : le CPA, accessible pour tous et dès 16 ans.