Le Droit Individuel à la Formation

• Droit pour le salarié de prendre l'initiative d'une négociation avec son employeur pour suivre une formation financée par l'entreprise en utilisant un crédit d'heures personnel (20 heures par an cumulables sur 6 ans).
  


• Obligation de l'employeur d'informer annuellement, par écrit, les salariés sur ce droit.


• Départ en formation par accord explicite entre le salarié et l'entreprise.


• Si désaccord persistant (refus pendant deux exercices), priorité d'accès pour le salarié au congé individuel de formation.


• Déroulement de la formation prioritairement hors temps de travail (sauf dispositions conventionnelles) et dans ce cas, versement au salarié d'une allocation de formation égale à 50% de son salaire net (allocation exonérée de charges).